par admin | Nov 30, 2023 | Droit Pénal
L’article 706-30-1 du code de procédure pénale selon lequel le juge d’instruction doit conserver un échantillon des substances stupéfiantes saisies afin de permettre une expertise est conforme à la Constitution, malgré le cantonnement de cette règle à l’instruction et...
par admin | Nov 30, 2023 | Droit Civil
La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation...
par admin | Nov 30, 2023 | Droit des affaires
Lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur intervient dans le cadre d’une procédure collective, la créance d’indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis auprès de l’ancien employeur avant la cession n’est pas une indemnité...
par admin | Nov 29, 2023 | Droit Pénal
Plusieurs articles de la loi du 20 novembre 2023 sont consacrés à la matière pénale. Au-delà des dispositions phares (réécriture du code de procédure pénale, perquisition nocturne, activation à distance d’appareils électroniques…), le texte procède à de nombreux...
par admin | Nov 29, 2023 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le caractère spécial du mandat de dépôt à effet différé et son régime d’exécution lorsqu’il est assorti de l’exécution provisoire. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2024, annoté Voir la boutique...
par admin | Nov 29, 2023 | Droit des affaires
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé...
