par admin | Jan 19, 2024 | Droit Civil
Selon l’article 3 de la loi Badinter, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Ne commet pas une telle faute un jeune homme évoluant sur une planche à...
par admin | Jan 19, 2024 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire...
par admin | Jan 19, 2024 | Droit Civil
Dès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si elle est défaillante, à peine de caducité. Sur la boutique Dalloz Code de...
par admin | Jan 19, 2024 | Droit Immobilier
Le 18 décembre 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes, dont la mission est d’apprécier l’évolution et l’impact économique, social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler...
par admin | Jan 19, 2024 | Droit des affaires
La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de...
par admin | Jan 19, 2024 | Droit des affaires
La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées...
