par admin | Mar 4, 2024 | Droit Immobilier
Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la répartition des charges n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part,...
par admin | Mar 4, 2024 | Droit des affaires
L’article R. 642-37-2 du code de commerce qui dispose que le juge-commissaire statue sur la vente des biens mobiliers du débiteur après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, commande que ce dernier soit convoqué à l’audience à laquelle le juge-commissaire...
par admin | Mar 4, 2024 | Droit des affaires
Comme en matière d’action directe du tiers lésé, la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté Voir...
par admin | Mar 1, 2024 | Droit Pénal
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme le refus de restitution d’un objet placé sous main de justice en ce qu’il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler la proportionnalité de l’atteinte portée par ce refus au droit...
par admin | Mar 1, 2024 | Droit Pénal
La présente décision apporte quelques précisions sur le régime des réquisitions d’images de vidéoprotection : elles sont valables tant pour le passé que pour l’avenir, elles doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et elles peuvent porter...
par admin | Mar 1, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 et du 26 février 2024. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des audiences correctionnelles et de police 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
