par admin | Mar 8, 2024 | Droit des affaires
En matière de pratiques restrictives, la prescription de l’action du ministre, qui ne fait pas l’objet de règles spéciales, est régie par l’article 2224 du code civil. Il s’ensuit que cette action a pour point de départ le jour où ce dernier a connu ou aurait dû...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit Civil
Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit Immobilier
Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander l’annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 février. en lire plus
par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
La créance d’un organisme de garantie collective qui s’est porté garant d’une agence de voyage est née du contrat qu’il a conclu, et doit donc être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’agence...
par admin | Mar 7, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires (hors-fiscal) » marquante de la semaine du 26 février. en lire plus
