par admin | Avr 5, 2024 | Droit des affaires
Rendu dans le contentieux d’actualité de la franchise participative, l’arrêt contient deux enseignements. Le premier est un rappel : le refus d’un minoritaire de voter la modification de l’objet social peut être contraire à l’intérêt de la société et peut, par...
par admin | Avr 5, 2024 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus
par admin | Avr 5, 2024 | Droit des affaires
Lorsque le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais qu’il l’a portée à sa connaissance dans le délai de déclaration de créance, le débiteur est présumé avoir déclaré la créance. Par la suite, si le créancier...
par admin | Avr 5, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscale) marquante de la semaine du 25 mars. en lire plus
par admin | Avr 4, 2024 | Droit Pénal
Par un arrêt rendu le 20 mars 2024, la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence et retient que le défaut de délivrance des avertissements n’est plus susceptible d’emporter la nullité de la décision sur la peine. Sur la boutique Dalloz Droit de...
par admin | Avr 4, 2024 | Droit Civil
La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret...
