par admin | Mai 8, 2024 | Droit des affaires
La prochaine édition de Dalloz actualité sera publiée le mardi 14 mai. La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite d’excellents ponts du 8 mai et de l’Ascension. en lire plus
par admin | Mai 6, 2024 | Droit Social
Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. En cas de requalification de contrats de...
par admin | Mai 6, 2024 | Droit Immobilier
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 22 et 29 avril. en lire plus
par admin | Mai 6, 2024 | Droit Immobilier
Les organismes HLM peuvent devenir opérateurs d’un bail réel solidaire d’activité. Ils peuvent également conclure ce type de bail en tant qu’organisme de foncier solidaire (OFS) et réaliser des prestations de service se rapportant à ce bail pour le compte d’OFS. Sur...
par admin | Mai 6, 2024 | Droit des affaires
Tout en s’inscrivant dans le contexte particulier de l’exercice illégal de l’activité de conseil en investissement, la décision rapportée excède ce cadre restrictif par une portée plus générale. À ce titre, la chambre criminelle rappelle que l’indemnisation d’une...
par admin | Mai 6, 2024 | Droit des affaires
Mardi soir, les députés ont adopté à une courte majorité la proposition de loi du député Jean Terlier sur la confidentialité des consultations des juristes en entreprise. Cette adoption ne signe pas la fin du processus législatif, deux textes quasi identiques étant en...
