par admin | Sep 16, 2024 | Droit Immobilier
Un décret du 24 juillet 2024 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues. en lire plus
par admin | Sep 16, 2024 | Droit des affaires
L’amiable poursuit son essor en assurances. La récente publication d’une recommandation sur le traitement des réclamations et les propositions visant à étendre les compétences de la Médiation sont l’occasion d’une évaluation de son ancrage. en lire...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit des affaires
La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant l’insolvabilité, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, en l’occurrence la crise sanitaire liée à la covid-19. en...
par admin | Sep 16, 2024 | Droit des affaires
Le régulateur constate, au sujet des contrats Garanties accidents de la vie, que l’information transmise aux assurés lors de la phase précontractuelle puis d’indemnisation manque de clarté, et que les restrictions apportées au périmètre du contrat altèrent...
par admin | Sep 13, 2024 | Droit Social
Dans une série de cinq arrêts rendus le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie plusieurs points relatifs à la recevabilité des demandes nouvelles formulées en cours d’instance ou au stade de l’appel, ainsi qu’à l’effet interruptif de la...
par admin | Sep 13, 2024 | Droit Social
De nombreuses entreprises souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs afin de corriger les éventuelles discriminations et promouvoir l’égalité des chances au travail2. en lire plus
