par admin | Sep 30, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2024, la première chambre civile précise qu’un contrat conclu hors établissement antérieurement à l’ordonnance du 22 décembre 2021 doit comporter, à peine de nullité, une mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur...
par admin | Sep 30, 2024 | Droit des affaires
La résolution efficace des litiges passe essentiellement par : des principes juridiques ou techniques clairs ; mobilisés par une parole fluide. Deux ressources que la mécanique spontanée d’un litige tend à étouffer. La Médiation de l’assurance contribue...
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Social
Un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserve le protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserve, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles,...
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 16 et 23 septembre. en lire plus
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
Le prévenu, non assisté d’un avocat et poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, doit être informé par le président, en début d’audience, de son droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale dès lors qu’il n’en a pas été...
par admin | Sep 27, 2024 | Droit Pénal
L’organisation du plus grand événement sportif au monde donnait des sueurs froides à la communauté judiciaire. Un cap finalement passé avec brio, suscitant désormais des idées dans les juridictions. en lire plus
