par admin | Oct 25, 2024 | Droit Pénal
Pour assurer le caractère équitable de la procédure devant la cour d’assises, il est nécessaire d’unifier les voies de recours. En conséquence, l’appel principal du procureur général, fût-il irrégulièrement limité, doit être considéré comme portant sur l’ensemble des...
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 21 octobre. en lire plus
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
par admin | Oct 25, 2024 | Droit Immobilier
L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. en lire plus
par admin | Oct 25, 2024 | Droit des affaires
La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement ayant prévu l’inaliénabilité du fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé...
par admin | Oct 25, 2024 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupe de société pour des pratiques d’obstruction mises en œuvre lors d’opérations de visites et saisies et invite les entreprises à la plus grande vigilance. en lire plus
