par admin | Nov 12, 2024 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 28 octobre et du 4 novembre. en lire plus
par admin | Nov 12, 2024 | Droit Pénal
Le fait qu’un avocat soit tardivement informé du recours à la visioconférence lors d’une audience préalable au renouvellement de la détention provisoire ne remet pas en cause la validité de l’ordonnance dès lors qu’il a pu s’entretenir avec son client et qu’aucune...
par admin | Nov 12, 2024 | Droit Pénal
Une proposition de loi adoptée mardi par le Sénat veut renforcer le suivi des anciennes personnes condamnées pour infractions sexuelles. Plusieurs amendements ont élargi le texte visant des cas précis comme les chauffeurs de bus, les élèves, les employés du privé et...
par admin | Nov 12, 2024 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la première chambre civile précise que ni l’incertitude sur l’origine d’une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste quand celui-ci est assigné en...
par admin | Nov 12, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’une personne physique concluant un contrat de crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier qu’il projette à la location non professionnelle reste un consommateur au sens...
par admin | Nov 12, 2024 | Droit des affaires
En application de l’article L. 651-2 du code de commerce, pour déterminer l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, peuvent être prises en compte. Il n’y a dès lors pas lieu, pour déterminer cette...
