par admin | Déc 3, 2024 | Droit Pénal
Mardi soir, les députés ont adopté la proposition de loi sur la justice des mineurs proposée par le groupe macroniste. Au fur et à mesure des débats, l’évolution de la présence des députés a permis aux députés de gauche d’être majoritaires et de remanier en profondeur...
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Civil
Par sa décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel une partie de l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sur la compétence du juge de l’exécution concernant les contestations des saisies...
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Civil
La Cour de cassation a commis un excès de formalisme en déclarant irrecevable le pourvoi du requérant qui avait annexé un mauvais jugement de première instance et n’avait corrigé son erreur que postérieurement au délai de dépôt du mémoire ampliatif. Par cette...
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Immobilier
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour...
