par admin | Jan 13, 2025 | Droit des affaires
L’analyse de la convention judiciaire d’intérêt public Areva-Orano permet de mettre en lumière l’application à la justice négociée du transfert de responsabilité pénale aux sociétés absorbantes, ainsi que l’insuffisante pédagogie adoptée par le parquet national...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 23 et 30 décembre et du 6 janvier. en lire plus
par admin | Jan 10, 2025 | Droit Pénal
Par un arrêt du 18 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, son avocat, Thierry Herzog, et Gilbert Azibert dans le cadre de l’affaire dite « des écoutes ». Ces...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit Pénal
La déposition d’un expert en visioconférence, devant la cour d’assises, par l’intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif « klood justice », est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 55-38 du code de procédure pénale. en lire...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit Immobilier
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé. en lire...
par admin | Jan 10, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16, 23 et 30 décembre. en lire plus
