par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat, il ne doit pas être tenu compte des circonstances postérieures affectant l’agent commercial, c’est-à-dire sa reconversion ou sa nouvelle situation. En l’espèce, il est jugé que l’engagement, presque immédiat, de l’agent...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Par arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle considère que les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2025, la Cour de justice de l’Union européenne précise plusieurs points intéressants sur la durée totale du crédit à la consommation et sur les hypothèses de calcul du TAEG en interprétant la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008. en...
par admin | Fév 12, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Travail » marquante de la semaine du 3 février. en lire plus
par admin | Fév 12, 2025 | Droit Pénal
La proposition de loi déposée par Gabriel Attal, visant à réformer la justice des mineurs, soulève des questions cruciales sur le jugement des mineurs délinquants et la responsabilité parentale. Dans ce podcast, Charlotte Tenenhaus et Solène Debarre, avocates...
par admin | Fév 12, 2025 | Droit Pénal
Par un arrêt du 21 janvier 2025, la Cour de cassation précise que le point de départ des mesures d’interception et de géolocalisation doit être déterminé à partir du contenu de la décision la prescrivant ou l’autorisant. Ce n’est qu’à défaut d’indication que l’on...
