par admin | Mar 26, 2025 | Droit Civil
En cas de saisine de la juridiction de fond en application de l’article 873-1 du code de procédure civile, aucun texte spécial ne vient déroger aux dispositions générales des articles 4 et 70 du même code, de sorte que le lorsque le juge est saisi pour statuer au fond...
par admin | Mar 26, 2025 | Droit Civil
Des témoignages dont l’identité des auteurs n’est pas portée à la connaissance de celui à qui ce témoignage est opposé peuvent être admissibles lorsque sont versés aux débats d’autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages et de permettre au juge d’en...
par admin | Mar 26, 2025 | Droit des affaires
Le rapport tire les conséquences des négociations qui ont suivi l’adoption de la loi Egalim 2 et propose, dans le but d’améliorer le dispositif existant, des mesures destinées à en renforcer l’efficacité. Certaines de ces propositions – si elles étaient adoptées –...
par admin | Mar 26, 2025 | Droit des affaires
En premier lieu, une carte d’embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol. En second lieu, le passager n’est pas réputé voyager gratuitement ou à tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public lorsque, d’une part,...
par admin | Mar 25, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 17 mars. en lire plus
par admin | Mar 25, 2025 | Droit Social
La Cour de cassation indique que l’indemnisation allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) au titre du préjudice moral inclut le préjudice d’anxiété. La victime ne peut donc prétendre à sa réparation devant les juges. en lire...
