Enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale : l’avis du CGLPL est paru

par admin | Déc 9, 2025 | Droit Civil

L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté revient sur « l’impensé du droit positif français » qu’est le droit applicable au mineur hospitalisé en soins psychiatriques.  en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025

par admin | Déc 9, 2025 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025

par admin | Déc 9, 2025 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus

Bail commercial : périmètre du droit de préemption du local loué et exceptions

par admin | Déc 9, 2025 | Droit des affaires

Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts,...

La loi applicable à l’enrichissement sans cause : une occasion manquée

par admin | Déc 8, 2025 | Droit des affaires

Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas. en...

Démarchage illicite pour des parts d’OPCVM : la responsabilité du démarcheur non qualifié engagée

par admin | Déc 8, 2025 | Droit des affaires

Agit hors mandat et engage sa responsabilité délictuelle le démarcheur qui commercialise des parts d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sans justifier d’un mandat exprès en ce sens. Il doit indemniser l’investisseur, notamment pour la perte...