par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Dans son arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions quant au déroulement de l’interrogatoire du mis en examen concerné par une décision d’irresponsabilité pénale, émanant du juge d’instruction, pour cause de trouble mental. en lire...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social
Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la requalification du statut de vingt-sept interprètes-traducteurs près les tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public. Si la décision n’est pas frappée d’appel, l’État, leur employeur, devra verser, selon les...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social
Un décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes a été publié au Journal officiel du 19 août. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Le dessaisissement opéré par la liquidation judiciaire s’oppose à ce que le mandataire des sociétés débitrices soit recevable à agir en réparation de leur préjudice devant le juge pénal. Par ailleurs, encourt la cassation la décision de condamnation qui prononce une...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 23 juillet, le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qui actent la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie. en lire...
