par admin | Sep 29, 2020 | Droit Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique dans tous les cas, même si la demande est sans objet puisque l’infraction ne faisait pas encourir de perte de point. en lire...
par admin | Sep 29, 2020 | Droit Civil
L’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter...
par admin | Sep 29, 2020 | Droit des affaires
Deux arrêts de la Cour de justice tirent des conséquences inédites liées au retard important ou à l’annulation d’un vol : l’un juge que le passager peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa...
par admin | Sep 28, 2020 | Droit Pénal
L’enquête sur l’attaque informatique ayant visé Edenred en novembre 2019 est toujours en cours. La justice parisienne vient toutefois de se pencher sur un volet en marge de cette affaire. L’un des informaticiens venus au secours de l’entreprise est accusé d’avoir...
par admin | Sep 28, 2020 | Droit Pénal
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2020, la chambre criminelle juge que le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité. en lire plus
par admin | Sep 28, 2020 | Droit Civil
Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste. En l’espèce, le point de départ de la prescription...
