par admin | Oct 16, 2020 | Droit Civil
Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de la cour d’appel saisi du recours à l’encontre de cette même décision. en...
par admin | Oct 16, 2020 | Droit Civil
Le gouvernement a annoncé le 5 octobre un projet de « loi visant à renforcer la laïcité et confronter les principes républicains ». Il prévoit le durcissement du traitement réservé aux polygames en droit des étrangers et réintroduit un droit de prélèvement sur les...
par admin | Oct 16, 2020 | Droit Civil
Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première. en lire plus
par admin | Oct 16, 2020 | Droit Civil
Pas de pourvoi recevable dès lors que l’appelant n’a pas exercé de déféré contre l’ordonnance du président qui a jugé caduque sa déclaration d’appel dans une procédure à bref délai. en lire plus
par admin | Oct 15, 2020 | Droit Social
La mauvaise foi du salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral peut être invoquée devant le juge même si l’employeur ne s’en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciement. Cette mauvaise foi peut se déduire d’un comportement contradictoire. en...
par admin | Oct 15, 2020 | Droit Pénal
La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécessite que les actes poursuivis aient pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur. en lire plus
