par admin | Nov 2, 2020 | Droit Pénal
Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement. en lire plus
par admin | Nov 2, 2020 | Droit Pénal
Le demandeur au renvoi devant le juge des libertés et de la détention ne peut se faire un grief de l’absence de réponse du magistrat sur ce point s’il n’a pas lui-même motivé sa demande. en lire plus
par admin | Nov 2, 2020 | Droit Civil
Sept mois après un premier confinement qui avait révélé les faiblesses de la numérisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec appréhension le second confinement. en lire plus
par admin | Nov 2, 2020 | Droit Civil
Les articles 788 et suivants du code de procédure civile qui régissent la procédure à jour fixe n’apportent aucune dérogation à la forme des demandes incidentes régie par l’article 68 du même code. en lire plus
par admin | Nov 2, 2020 | Droit Civil
L’exécution d’un contrat de mandat d’agent sportif permet de confirmer la nullité relative l’affectant pour défaut de signature électronique. La simple absence de la signature ne permet donc pas de prononcer la nullité du contrat si celui-ci a été exécuté par les...
par admin | Oct 31, 2020 | Droit Social
Dans un message vidéo et écrit destiné à toutes les juridictions françaises et au ministère de la Justice, le garde des Sceaux a déclaré, hier, que « les PCA [plans de continuité d’activité] qui réduisent aux fonctions essentielles ne seront pas activés mais un...
