par admin | Nov 18, 2020 | Droit Civil
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à réception de l’avis de fixation à bref délai, à les lui notifier de...
par admin | Nov 18, 2020 | Droit Civil
Si après le décès de sa première épouse, le conjoint survivant bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci sont exclues de l’évaluation des préjudices économiques consécutifs au décès de la victime si elles ne sont pas la...
par admin | Nov 18, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation vient rappeler la responsabilité du commissaire-priseur dans le cadre de l’authenticité d’une œuvre d’art. L’arrêt insiste notamment sur le pouvoir souverain qu’ont les juges du fond pour apprécier la faute et le quantum de la réparation à ce...
par admin | Nov 17, 2020 | Droit Pénal
Jonathan Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1)....
par admin | Nov 17, 2020 | Droit Pénal
La personne mise en examen peut, à l’appui de son appel d’une ordonnance de mise en accusation, invoquer les dispositions de l’article 122-1 du code pénal sans que l’article 706-128 du code de procédure pénale n’impose que l’article 122-1 du code précité soit...
par admin | Nov 17, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à...
