par admin | Nov 30, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse. en lire plus
par admin | Nov 30, 2020 | Droit des affaires
Le Conseil d’État permet à la société Orange de récupérer plus de 2,2 milliards d’euros à l’issue d’un long contentieux avec le fisc. Sur le plan technique, après avoir rappelé les principes liés à la correction symétrique des bilans, il engage le régime fiscal des...
par admin | Nov 28, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle au regard des...
par admin | Nov 27, 2020 | Droit Pénal
L’intérêt de cet arrêt est de préciser les exigences de motivation à satisfaire lors du prononcé d’une amende civile. en lire plus
par admin | Nov 27, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution...
par admin | Nov 27, 2020 | Droit Civil
La notification, par la partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens, constitue un acte interruptif du délai de prescription de son action en recouvrement de ces derniers. en lire plus
