par admin | Déc 10, 2020 | Droit des affaires
La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le gouvernement à transposer en droit interne plusieurs directives en matière de droit financier. Elle contient également...
par admin | Déc 9, 2020 | Droit Pénal
Il faut retenir de cet arrêt que, devant la chambre de l’application des peines, l’affaire est dévolue aux seconds juges dans les limites fixées par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant. en lire plus
par admin | Déc 9, 2020 | Droit Civil
L’arrêt du 18 novembre 2020 porte sur des circonstances que l’on croirait tirées d’un cas pratique universitaire : un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco est renversé en Italie par un véhicule conduit par une ressortissante...
par admin | Déc 9, 2020 | Droit Civil
La déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure. Dès lors, une seconde déclaration d’appel peut venir étendre la critique du jugement à d’autres chefs non critiqués...
par admin | Déc 9, 2020 | Droit des affaires
Deux jugements récents rendus par les tribunaux de commerce de Paris et d’Aix-en-Provence méritent attention sur la question fondamentale du processus de recette dans l’exécution des contrats d’entreprise. en lire plus
par admin | Déc 8, 2020 | Droit Pénal
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé lundi le Alexander Vinnik des faits de cybercriminalité liés au rançongiciel Locky mais l’a condamné pour blanchiment organisé à cinq d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Le parquet avait requis dix ans et 750 000 €. en...
