par admin | Jan 20, 2021 | Droit des affaires
L’absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire, selon la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Est considéré comme tel le document intitulé « détails de la réservation », qui révèle que le chargeur et le transporteur maritime avaient...
par admin | Jan 19, 2021 | Droit Pénal
Le 11 janvier 2021, le tribunal de Nanterre a annulé l’intégralité de la procédure dans l’affaire dite de la « chaufferie de la défense ». Une décision rare qui mérite un retour sur les éléments de sa motivation et dont Dalloz actualité assure la diffusion. en lire...
par admin | Jan 19, 2021 | Droit Pénal
En cas de surpopulation carcérale, il importe de tenir compte de la surface personnelle du détenu, et de procéder à l’examen global d’un ensemble de facteurs afin d’apprécier le caractère indigne des conditions de détention. en lire plus
par admin | Jan 19, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 11 janvier 2021 précise le critère de performance énergétique minimale requis pour un logement décent. en lire plus
par admin | Jan 19, 2021 | Droit des affaires
En matière douanière, le bénéfice d’un régime préférentiel est subordonné à la présentation d’une preuve de l’origine des marchandises, qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement et suppose la possibilité de leur contrôle physique par l’administration...
par admin | Jan 19, 2021 | Droit des affaires
La déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue en cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile. En outre, le résultat du calcul du taux effectif global...
