par admin | Fév 22, 2021 | Droit Pénal
L’accusé détenu et non appelant ne peut pas revendiquer sa mise en liberté en application de l’article 186-2 du code de procédure pénale au seul motif que ses co-mis en examen ont interjeté appel de l’ordonnance de mise en accusation. en lire...
par admin | Fév 22, 2021 | Droit Pénal
Il découle de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme une obligation procédurale de mener une enquête effective sur les allégations d’abus sexuels sur mineurs et cette obligation n’est pas respectée lorsque les enquêteurs ont négligé certaines...
par admin | Fév 22, 2021 | Droit Pénal
Les juges n’ont pas l’obligation d’informer la personne qui comparaît à l’audience de la chambre de l’instruction examinant son recours contre l’ordonnance de mise en accusation, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou...
par admin | Fév 22, 2021 | Droit Pénal
Profitant lâchement des vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité s’éclipse quelques jours pour souffler un peu. Mais promis, vous n’aurez pas longtemps à attendre. Retour dès le lundi 1er mars ! Merci de votre fidélité. en lire...
par admin | Fév 22, 2021 | Droit Civil
Voilà dix ans, depuis l’arrêt Tecnimont, que la jurisprudence impose une vision exigeante de l’obligation de révélation de l’arbitre. Dix ans également qu’elle demeure incapable de se fixer sur les contours exacts de cette obligation, nourrissant ainsi un contentieux...
par admin | Fév 22, 2021 | Droit Civil
« Dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de...
