par admin | Mar 24, 2021 | Droit Social
Une astreinte peut intégralement constituer du temps de travail si les contraintes imposées au salarié pendant cette période sont telles qu’elles affectent objectivement et très significativement sa faculté de gérer librement son temps disponible et de le consacrer à...
par admin | Mar 24, 2021 | Droit Social
Prise sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 permet la mise en place des commissions médicales de groupement, instituées...
par admin | Mar 24, 2021 | Droit Pénal
La procédure de CRPC suscite une certaine défiance : on peut la voir comme une justice de marchands de tapis, rendue en catimini. Mais elle n’est sans doute pas le pire compromis pour absorber un stock pénal qui dérape… voire délester des « compas » qui débordent....
par admin | Mar 24, 2021 | Droit Pénal
L’autorisation de déplacement d’une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser, de sorte que cette hutte ne pouvait être utilisée à cette fin et son usage constitue l’infraction de chasse de nuit aggravée. en lire...
par admin | Mar 24, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation refuse d’admettre le lien de causalité entre le préjudice moral invoqué par la victime indirecte et la disparition de la victime directe. Cette disparition est survenue trente ans avant la demande formée par la victime par ricochet. en lire...
par admin | Mar 24, 2021 | Droit Civil
La partie qui n’a pas saisi le président de la chambre ou le magistrat désigné de conclusions d’incident qui lui sont spécialement adressées ne saurait reprocher à la cour d’appel de renvoi de ne pas avoir relevé d’office la caducité de la déclaration de saisine. en...
