par admin | Avr 8, 2021 | Droit des affaires
Jeudi dernier, pendant près de 2h30, Charles Duchaine, directeur de l’AFA, était auditionné par les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, dans le cadre de l’évaluation de la loi Sapin 2. Alors que certains appellent ouvertement à une fusion HATVP-AFA, Charles...
par admin | Avr 8, 2021 | Droit des affaires
En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion...
par admin | Avr 7, 2021 | Droit Social
Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice. en lire plus
par admin | Avr 7, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel examinait, mardi 6 avril, une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit à un recours effectif pour les personnes détenues, déjà condamnées, afin qu’il puisse être mis fin à des conditions de détention indignes. Le 2...
par admin | Avr 7, 2021 | Droit Pénal
L’autorité de police compétente peut toujours interdire une manifestation soumise à déclaration dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration....
par admin | Avr 7, 2021 | Droit Pénal
Poursuivie en diffamation par l’ancien patron de la chaîne Equidia et premier homme à être dénoncé sous le hashtag devenu célèbre, la journaliste se voit reconnaître par la cour d’appel le bénéfice de la bonne foi, dès lors que ses propos publiés sur Twitter...
