par admin | Avr 30, 2021 | Droit Social
Si un PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat a été rompu avant son adoption, le salarié qui a été privé du bénéfice de ses dispositions en raison des conditions de son licenciement est toutefois fondé à en demander réparation. en lire...
par admin | Avr 30, 2021 | Droit Pénal
Les dispositions de l’article 87 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la Cour de cassation n’envisagent pas la transmission des pièces du dossier à la partie civile dont la constitution est contestée et ce afin de préserver le secret de...
par admin | Avr 30, 2021 | Droit Pénal
Saisi d’une QPC portant sur l’article 433-5 du code pénal, le Conseil constitutionnel estime que l’incrimination d’outrage et celle d’injure publique punissent des agissements de nature différente, de sorte que les dispositions en cause n’enfreignent ni le principe...
par admin | Avr 30, 2021 | Droit Civil
Il y a quelques années, dans un article resté célèbre, Philippe Fouchard se demandait où allait l’arbitrage international. Un an après les premières décisions de la chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris, on peut poser la même question, sans...
par admin | Avr 30, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle l’importance de ce que l’on appelle l’exception de jeu. La loi n’accordant aucune action pour les dettes de jeu, un casino ne peut pas se prévaloir d’un protocole de règlement de chèques impayés de l’un de ses clients pour les avances que...
par admin | Avr 30, 2021 | Droit Civil
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage. C’est le paiement de chaque échéance de l’emprunt bancaire qui fait naître la créance contre l’indivision et qui...
