par admin | Mai 20, 2021 | Droit Pénal
Eu égard à la marge nationale d’appréciation, le Luxembourg pouvait, sans enfreindre la Convention, condamner un lanceur d’alerte à 1 000 € d’amende pour avoir révélé des informations attentatoires à la réputation de son employeur au motif que les documents divulgués...
par admin | Mai 20, 2021 | Droit Pénal
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte les autorités sur « une violation grave des droits fondamentaux » des détenus du centre de détention de Bédenac qui accueille notamment des personnes âgées et handicapées. en lire...
par admin | Mai 20, 2021 | Droit Civil
Dans le cadre de la loi Dupond-Moretti, le gouvernement a déposé mercredi matin un amendement pour abroger l’article de la loi Belloubet qui créait une juridiction nationale des injonctions de payer. Le ministère de la Justice mise aujourd’hui sur la...
par admin | Mai 20, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d’incidence professionnelle toutes les fois que la victime...
par admin | Mai 19, 2021 | Droit Social
Un code de déontologie ayant satisfait aux formalités légales d’élaboration et de publicité applicables au règlement intérieur vaut adjonction à celui-ci et est opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur. en lire plus
par admin | Mai 19, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation profite du contentieux de l’hospitalisation sans consentement pour rappeler la possibilité de présenter en tout état de cause une exception de nullité pour vice de fond ou une fin de non-recevoir contrairement à une exception de procédure...
