par admin | Oct 23, 2020 | Droit Immobilier
Ce n’est pas parce qu’un acheteur a pu agir en garantie des vices cachés qu’il ne peut plus ensuite demander réparation de son préjudice en recherchant la responsabilité délictuelle du vendeur pour dol ou réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion de la...
par admin | Oct 23, 2020 | Droit Immobilier
Pour obtenir protection au titre d’une possession méconnue ou troublée, seule la voie du référé et non celle des actions possessoires, abrogées, peut être empruntée par le possesseur ou le détenteur précaire. en lire plus
par admin | Oct 22, 2020 | Droit Immobilier
Un possesseur peut conserver les fruits de la chose qu’il a à restituer aussi longtemps qu’il est de bonne foi. Dès qu’il est informé d’une demande portée devant un juge en vue de contester son droit sur la chose, peu important à ce sujet que ce soit une partie ou un...
par admin | Oct 21, 2020 | Droit Immobilier
Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des documents dématérialisés et au budget alloué au conseil syndical ayant...
par admin | Oct 20, 2020 | Droit Immobilier
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, les conclusions des parties ne peuvent pas être valablement adressées au greffe de la cour d’appel par la voie électronique. En conséquence, une cour d’appel, qui prononce la caducité de la déclaration d’appel...
par admin | Oct 20, 2020 | Droit Immobilier
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,59 soit une hausse de 0,46 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-261, 15...
