par admin | Juil 5, 2021 | Droit Immobilier
SI l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique du logement. en lire plus
par admin | Juil 5, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent. en lire plus
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Immobilier
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965. en lire plus
par admin | Juin 24, 2021 | Droit Immobilier
En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur. en lire plus
par admin | Juin 22, 2021 | Droit Immobilier
L’avis de taxe d’habitation ne peut être assimilé à l’avis d’imposition qui, lui seul, concerne les revenus, lesquels constituent la base de calcul du supplément de loyer de solidarité. en lire plus
par admin | Juin 18, 2021 | Droit Immobilier
L’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation est dépourvu de caractère interprétation justifiant une application rétroactive. Les organismes d’HLM ne sont pas tenus de proposer un nouveau bail et peuvent notifier un SLS lorsque la convention avec...
