par admin | Avr 11, 2022 | Droit Immobilier
Il n’appartient pas au juge de dire si, par principe, les habitants des zones rurales doivent supporter toutes les conséquences, y compris les plus dommageables, des exploitations agricoles à raison même de ce qu’ils ont fait le choix de résider en zone rurale : il...
par admin | Avr 6, 2022 | Droit Immobilier
Une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans l’acte, sans procéder à la vérification de l’écriture désavouée....
par admin | Avr 1, 2022 | Droit Immobilier
La charge de la preuve du caractère caché d’un désordre ne repose pas sur le constructeur mais sur la partie qui en réclame la réparation ; le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est...
par admin | Mar 30, 2022 | Droit Immobilier
À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté...
par admin | Mar 29, 2022 | Droit Immobilier
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. La seule communication des devis est insuffisante. en lire...
par admin | Mar 28, 2022 | Droit Immobilier
Une instruction ministérielle à destination des préfets organise l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires d’une protection temporaire. en lire plus
