par admin | Nov 21, 2022 | Droit Immobilier
Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restituer un bien...
par admin | Nov 18, 2022 | Droit Immobilier
Un arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté (N) Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 8, 2022 | Droit Immobilier
Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de copropriété pour l’application des règles de protection contre les...
par admin | Nov 7, 2022 | Droit Immobilier
Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la numérotation erronée des lots mentionnée dans les actes. en lire...
par admin | Oct 29, 2022 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre. en lire plus
par admin | Oct 24, 2022 | Droit Immobilier
Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être...
