par admin | Oct 3, 2022 | Droit Immobilier
En assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité d’un bâtiment, les panneaux photovoltaïques participent de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble ; n’étant pas exclusivement professionnels, ils sont couverts par la garantie décennale....
par admin | Sep 30, 2022 | Droit Immobilier
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». en lire plus
par admin | Sep 19, 2022 | Droit Immobilier
Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi. en lire...
par admin | Sep 15, 2022 | Droit Immobilier
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n’imposant pas d’installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d’un logement décent le bailleur qui n’a pas équipé de garde-corps les...
par admin | Sep 8, 2022 | Droit Immobilier
La révision des seuils de ressources 2022/2023 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Sep 6, 2022 | Droit Immobilier
Un décret du 20 juillet 2022 s’intéresse aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
