Opposabilité d’un bail rural au coïndivisaire n’y ayant pas consenti devenu seul propriétaire par donation

par admin | Mar 9, 2026 | Droit Immobilier

Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire avait connaissance du bail, au plus tard le jour de l’acceptation de la donation.  en lire...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 16 et 23 février 2026

par admin | Mar 6, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus

Réaffirmation du refus de l’extension du domaine de l’article 1733 du code civil aux conventions d’occupation à titre gratuit

par admin | Mar 5, 2026 | Droit Immobilier

La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance.  en...

Clause de reprise sexennale : incidence de la cession du bail

par admin | Mar 3, 2026 | Droit Immobilier

Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion...

Petite pause hivernale

par admin | Fév 20, 2026 | Droit Immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 février 2026

par admin | Fév 18, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus