par admin | Mai 6, 2026 | Droit Immobilier
Une indemnité d’occupation prononcée à la suite de la résiliation d’un contrat de bail par la juridiction civile contre l’occupant d’un local qui s’est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature contractuelle dès lors qu’elle sanctionne une...
par admin | Mai 4, 2026 | Droit Immobilier
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale, ce délai court, dans tous les cas, à compter du...
par admin | Avr 30, 2026 | Droit Immobilier
Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle...
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Immobilier
Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 0,78 %. en lire plus
par admin | Avr 28, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 avril. en lire plus
par admin | Avr 18, 2026 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
