28[SUP]e[/SUP] rapport de la Fondation Abbé Pierre : des chiffres toujours plus alarmants !

par admin | Fév 8, 2023 | Droit Immobilier

Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de quatre millions de personnes sont mal logées en France et les femmes (avec ou sans enfant), massivement, comme les minorités de genre se trouvent parmi les grandes victimes. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 janvier 2023

par admin | Fév 7, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...

Démolition d’une construction non conforme aux règles d’urbanisme ou servitudes d’utilité publique : conditions de mise en œuvre

par admin | Fév 1, 2023 | Droit Immobilier

Viole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l’annulation du permis de construire par le juge administratif était...

Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle

par admin | Jan 31, 2023 | Droit Immobilier

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 23 janvier 2023

par admin | Jan 31, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 23 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...

L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété est illicite

par admin | Jan 30, 2023 | Droit Immobilier

Le juge ne peut pas relever qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...