par admin | Fév 25, 2023 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 février. en lire plus
par admin | Fév 23, 2023 | Droit Immobilier
L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne distingue pas entre réceptions amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés. Le délai à l’expiration duquel la caution qui se substitue à la retenue de garantie est libérée ne peut commencer à courir avant la...
par admin | Fév 22, 2023 | Droit Immobilier
Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de...
par admin | Fév 22, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 février 2013. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 9, 2023 | Droit Immobilier
L’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qui fixe le délai maximal dans lequel la décision de préemption de la SAFER doit être notifiée à l’acquéreur évincé, n’impose pas que cette notification soit effectuée postérieurement à celle faite à la...
