Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel

par admin | Jan 27, 2023 | Droit Immobilier

La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance par celui-ci de l’existence d’un droit au profit de ce tiers susceptible...

Panorama de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 janvier 2023

par admin | Jan 26, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus

Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation

par admin | Jan 23, 2023 | Droit Immobilier

Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne suspend ni l’usage du bien ni le droit d’en percevoir les fruits,...

Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : montant maximal [I]versus[/I] montant inférieur

par admin | Jan 23, 2023 | Droit Immobilier

L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’est pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur. Sur la boutique Dalloz Droit de la vente immobilière 2019/20 Voir la boutique Dalloz en lire...

La nouvelle carte des loyers est arrivée !

par admin | Jan 12, 2023 | Droit Immobilier

Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une nouvelle carte des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « immobilier » des semaines du 12, 19 et 26 décembre 2022

par admin | Jan 4, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en lire plus