Copropriété : coup de boost sur le solaire !

par admin | Mar 17, 2023 | Droit Immobilier

La loi « énergies renouvelables » du 10 mars 2023 facilite l’installation des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 mars 2023

par admin | Mar 16, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 mars 2023. en lire plus

Action en paiement de travaux : point de départ de la prescription biennale

par admin | Mar 15, 2023 | Droit Immobilier

En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l’action en paiement de travaux et services engagée à l’encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des...

Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû

par admin | Mar 13, 2023 | Droit Immobilier

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une...

Meublés touristiques : condamnation du locataire qui sous-loue avec l’accord du bailleur

par admin | Mar 8, 2023 | Droit Immobilier

Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 651-2 du même...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 20 et 27 février 2023

par admin | Mar 8, 2023 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...