par admin | Nov 13, 2025 | Droit Immobilier
Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, un décret du 3 novembre procède à la codification de la jurisprudence administrative en la matière. Il...
par admin | Nov 6, 2025 | Droit Immobilier
Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association...
par admin | Nov 6, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 octobre. en lire plus
par admin | Nov 4, 2025 | Droit Immobilier
A été récemment adressé pour consultation à différentes instances un projet de décret « Rivage » (pour « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience »). Cette nouvelle réforme de procédure civile qui s’annonce s’articule autour de trois...
par admin | Oct 25, 2025 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 octobre. en lire plus
par admin | Oct 24, 2025 | Droit Immobilier
Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans. en lire plus
