par admin | Nov 30, 2022 | Droit Immobilier
Une copropriété faisant intervenir plusieurs acteurs qui peuvent collecter et utiliser des données personnelles, la CNIL rappelle les règles pour les cas d’usage les plus fréquents (transmission de ces données entre acteurs, prospection commerciale, détermination des...
par admin | Nov 29, 2022 | Droit Immobilier
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de...
par admin | Nov 24, 2022 | Droit Immobilier
Le délai de quatre mois prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 22, 2022 | Droit Immobilier
L’encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dès lors que ce plafonnement procède d’une respectueuse mise en balance des intérêts concurrents. Sur la boutique Dalloz Code des...
par admin | Nov 21, 2022 | Droit Immobilier
Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ordonnance du juge d’instruction refusant de lui restituer un bien...
par admin | Nov 18, 2022 | Droit Immobilier
Un arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté (N) Voir la boutique Dalloz en lire...
