par admin | Oct 29, 2022 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre. en lire plus
par admin | Oct 24, 2022 | Droit Immobilier
Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être...
par admin | Oct 20, 2022 | Droit Immobilier
L’article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent, n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne...
par admin | Oct 18, 2022 | Droit Immobilier
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, à la Guyane, en Martinique,...
par admin | Oct 12, 2022 | Droit Immobilier
La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d’abandon étant spécifiquement prévue par les dispositions du décret n° 2011-945 du 10 août 2011, les articles 496 et 497 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Oct 11, 2022 | Droit Immobilier
Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription. En l’absence d’indivisibilité résultant de l’état d’indivision de l’immeuble...
