par admin | Sep 12, 2023 | Droit Immobilier
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d’un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive...
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Immobilier
L’arrêté constatant pour 2023 l’indice national des fermages est publié. Sur la boutique Dalloz Code rural et de la pêche maritime – Code forestier 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Sep 12, 2023 | Droit Immobilier
Un décret du 25 août 2023 réécrit intégralement l’annexe du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants. Sur la boutique Dalloz Code général des impôts 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Sep 11, 2023 | Droit Immobilier
Deux arrêtés des 3 et 27 juillet 2023 ont, respectivement, agréé l’ADIL du Var et celle de la Haute-Savoie en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Sep 11, 2023 | Droit Immobilier
Une loi du 19 juillet 2023 oblige le bailleur d’habitation qui donne congé à une personne en charge d’enfant nécessitant des soins contraignants et ayant de faibles revenus à lui proposer un logement de substitution. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté...
par admin | Juil 13, 2023 | Droit Immobilier
Le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences techniques dans le...
