par admin | Nov 21, 2023 | Droit Immobilier
L’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d’un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l’âge de la retraite, un tel bail est d’une durée minimale de dix-huit ans. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Nov 20, 2023 | Droit Immobilier
L’action en nullité d’un bail formée sur le fondement de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître qu’était expiré le délai imparti, dans la mise en...
par admin | Nov 17, 2023 | Droit Immobilier
Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à...
par admin | Nov 16, 2023 | Droit Immobilier
Le syndic a qualité pour saisir le Comité de règlement des différends et sanctions (CoRDIS) d’un litige avec Enedis relatif à la mise en sécurité d’équipements électriques raccordés à la colonne montante de l’immeuble, à la suite d’un incendie. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Nov 15, 2023 | Droit Immobilier
Dans sa conférence de presse du 7 novembre 2023, CLAMEUR a présenté les tendances du marché immobilier locatif privé sur l’ensemble du territoire au 2e trimestre 2023 et a analysé le marché du logement étudiant au 3e trimestre 2022, ainsi que la rentabilité locative...
par admin | Nov 14, 2023 | Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 23, 30 octobre et 6 novembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
