par admin | Mai 6, 2025 | Droit Immobilier
Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir. en lire plus
par admin | Avr 30, 2025 | Droit Immobilier
Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,40 %. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Avr 30, 2025 | Droit Immobilier
L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement et n’est pas soumise à une condition tenant à sa bonne foi. en lire...
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 15, 2025 | Droit Immobilier
Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. en lire plus
