par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 septembre. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier
L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale de la demande...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Immobilier
Pour obtenir réparation du dommage futur qu’il subit sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage doit, non seulement, interrompre le délai décennal, qui est un délai d’action, mais également démontrer que le dommage...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Immobilier
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2025 confirme qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interrompant à ce titre le délai de...
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Immobilier
Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements. en lire...
