par admin | Jan 7, 2026 | Droit Immobilier
Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles...
par admin | Jan 6, 2026 | Droit Immobilier
Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer...
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Immobilier
Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026. en lire plus
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Immobilier
Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à...
par admin | Déc 17, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 16, 2025 | Droit Immobilier
L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant à compter de la date d’effet du congé. Sur la boutique Dalloz Code rural et de...
