par admin | Juin 12, 2025 | Droit Immobilier
Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l’exigence d’un exploitant unique prévue par l’article D. 321-2 du code du tourisme, ni l’insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit Immobilier
L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui limite le montant des honoraires susceptibles d’être mis à la charge des preneurs ne fixe aucune obligation en matière de révision des plafonds. Les honoraires des intermédiaires sont soustraits à la libre détermination de...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit Immobilier
l’ADIL de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 6, 2025 | Droit Immobilier
Les recommandations formulées par la Cour des comptes ont, pour la plupart, été reprises dans le vaste plan, présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, visant à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil. en lire plus
par admin | Juin 5, 2025 | Droit Immobilier
Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession...
par admin | Juin 4, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 19 et 26 mai. en lire plus
