par admin | Juil 1, 2026 | Droit Immobilier
La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 devant indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce...
par admin | Juin 24, 2026 | Droit Immobilier
Contrairement à la chanson de Line Renaud « Ma cabane au Canada » la cabanisation, phénomène correspondant à des installations illicites implantées dans des zones inconstructibles, n’est pas synonyme de paradis. Après la récente loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre...
par admin | Juin 23, 2026 | Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 juin 2026 en lire plus
par admin | Juin 22, 2026 | Droit Immobilier
L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du code des assurances et dans les clauses types....
par admin | Juin 19, 2026 | Droit Immobilier
Le locataire peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation de délivrance tant que dure le manquement du bailleur. Dans le cadre d’un bail d’habitation, son action en indemnisation de l’inexécution ne peut porter que sur les trois ans précédant sa demande. en...
par admin | Juin 17, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus
