par admin | Juil 3, 2024 | Droit Immobilier
Lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire ou d’ayant droit ayant effectivement pris part à l’exploitation, la demande de résiliation du bailleur peut se faire par tout moyen, mais doit impérativement être adressée à tous les ayants droit du...
par admin | Juin 28, 2024 | Droit Immobilier
Le 5 juin était célébrée comme chaque année la Journée mondiale de l’environnement. Comme chaque année peut-être mais, mais avec chaque fois le sentiment que l’urgence à la protection des écosystèmes est un peu plus grande. Quels liens tisser entre l’environnement, le...
par admin | Juin 27, 2024 | Droit Immobilier
Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa...
par admin | Juin 24, 2024 | Droit Immobilier
L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en réparation des désordres visés dans l’assignation initiale. Sur la...
par admin | Juin 24, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 juin. en lire plus
par admin | Juin 19, 2024 | Droit Immobilier
Le juge, qui constate l’existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser en faisant injonction à leur auteur de procéder à des travaux. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et...
