par admin | Déc 3, 2024 | Droit Immobilier
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour...
par admin | Déc 2, 2024 | Droit Immobilier
Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme. en lire plus
par admin | Nov 28, 2024 | Droit Immobilier
Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours dirigé contre l’arrêté fixant les loyers de référence, ne censure l’appréciation portée par le représentant de l’État pour déterminer les secteurs géographiques qu’en cas d’erreur manifeste. Les seuls écarts entre les...
par admin | Nov 28, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 18 novembre. en lire plus
par admin | Nov 21, 2024 | Droit Immobilier
En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée...
par admin | Nov 21, 2024 | Droit Immobilier
Une décision du 13 novembre 2024 du ministre de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt modifie la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. en lire...
