par admin | Sep 23, 2024 | Droit Immobilier
Le preneur dont le bail a été annulé et est censé n’avoir jamais existé ne peut prétendre à l’indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds. en lire plus
par admin | Sep 20, 2024 | Droit Immobilier
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 10 septembre 2024, les notaires du Grand Paris ont communiqué les chiffres du 2e trimestre 2024 du marché immobilier en Île-de-France ainsi qu’une analyse de l’augmentation de la part des logements anciens énergivores...
par admin | Sep 19, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 2 et 9 septembre 2024. en lire plus
par admin | Sep 19, 2024 | Droit Immobilier
Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par...
par admin | Sep 17, 2024 | Droit Immobilier
Le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s’applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité de bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement. en lire plus
par admin | Sep 16, 2024 | Droit Immobilier
Un décret du 24 juillet 2024 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues. en lire plus
