Un observatoire local des loyers pour de l’Ille-et-Vilaine

par admin | Juin 10, 2025 | Droit Immobilier

l’ADIL de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers.  Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus

La Cour des comptes appelle à ajuster davantage le dispositif des diagnostics de performance énergétique

par admin | Juin 6, 2025 | Droit Immobilier

Les recommandations formulées par la Cour des comptes ont, pour la plupart, été reprises dans le vaste plan, présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, visant à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil. en lire plus

Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

par admin | Juin 5, 2025 | Droit Immobilier

Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 19 et 26 mai 2025

par admin | Juin 4, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 19 et 26 mai. en lire plus

Petite pause

par admin | Mai 23, 2025 | Droit Immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus

Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé

par admin | Mai 22, 2025 | Droit Immobilier

L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle....