par admin | Nov 21, 2025 | Droit Immobilier
Par une délibération du 8 octobre 2025 au titre manifeste, « Paris, zéro coliving », le Conseil de la capitale affiche son opposition à cette nouvelle façon d’habiter en milieu urbain, accusée de contourner les règles protectrices du logement et d’accentuer...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 18, 2025 | Droit Immobilier
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. en lire...
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier
Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation. en lire plus
par admin | Nov 13, 2025 | Droit Immobilier
Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, un décret du 3 novembre procède à la codification de la jurisprudence administrative en la matière. Il...
