par admin | Jan 20, 2026 | Droit Immobilier
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du...
par admin | Jan 16, 2026 | Droit Immobilier
Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié. en lire plus
par admin | Jan 15, 2026 | Droit Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les travaux de raccordement aux réseaux, abstraction faite de leur mise en œuvre...
par admin | Jan 14, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 13, 2026 | Droit Immobilier
Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes. en lire...
par admin | Jan 9, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus
