par admin | Jan 23, 2025 | Droit Immobilier
La disposition de l’article 954 du code de procédure civile selon laquelle la cour d’appel n’examine les moyens au soutien des prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, consacre un principe de structuration des écritures des parties et tend à un objectif...
par admin | Jan 21, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 janvier. en lire plus
par admin | Jan 20, 2025 | Droit Immobilier
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre...
par admin | Jan 17, 2025 | Droit Immobilier
Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,82 %. en lire plus
par admin | Jan 16, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
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